Loi « 28-07 »1 de sécurité sanitaire des aliments
La loi « loi 13-83 »2, sur le contrôle et la répression des fraudes sur aliments, mettait la responsabilité du Contrôle Qualité des denrées alimentaires au niveau des services compétents du Ministère de l'Agriculture. La nouvelle « loi 28-07 »1, qui prend la relève, place, au contraire, la responsabilité du Contrôle Qualité des produits alimentaires sur l'entreprise qui les a produits et/ou distribués (en cas d'import par exemple). Dorénavant, le fabricant et l'importateur doivent s'assurer par eux-mêmes (autocontrôle) et en garder copies (traçabilité) avant de permettre la distribution des aliments aux consommateurs. Ils encourent sinon des amendes voir des peines de prison qui sont détaillées dans la loi « 28-07 ».
La présente loi est alignée sur ce qui se pratique aux Etats Unis et en Europe (nos partenaires en libre-échange) et rappelle ce que prévoit chez nous la réglementation des produits pharmaceutiques.
Les professionnels nationaux qui exercent déjà sur la chaine agroalimentaire ont jusqu'à Octobre 2012 pour se conformer aux nouvelles règles. Dépendant de la structure de fabrication, ou d'import, ce délai peut être suffisant à la condition que les professionels concernés se mettent immédiatement à la tâche. Un système d'autocontrôle suppose un espace (laboratoire) dédié à ces opérations, des instruments, des fiches de travail « ad hoc » adossées à des procédures agrées et un personnel formé pour ce type de travail.
A rappeler que le contrôle est le dernier rempart avant l'utilisation du produit par le consommateur qui normalement fait foi à ce qui circule dans le commerce.
1 : Loi 28-07, BO N°5822 du 18/03/2010 pp 214, 219
2 : Loi 13-83, BO N°3777 du 1985 pp152, 158